Actualités

25/09/2020
Social
Exécution du contratLe salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. Ayant retenu que la connaissance que le salarié avait de la... En savoir plus
25/09/2020
Droits des affaires
La directive européenne 2011/7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales définit la transaction commerciale comme « toute transaction entre des entreprises (…) qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération » (art. 2, 1).La Cour... En savoir plus
25/09/2020
Droits des affaires
Le Collège Européen des Investigations Financières et de l'Analyse Financière Criminelle (CEIFAC) organise deux colloques autour du cybercrime et de l’impact du covid-19 sur la criminalité organisée, les 14 et 15 octobre prochains à Strasbourg.L’impact du covid-19 sur la criminalité organiséeDepuis plusieurs mois, les mafias et autres réseaux criminels tirent... En savoir plus
25/09/2020
Fiscal
La procédure du bordereau de vente à l'exportation (dite procédure de détaxe) permet aux voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne (ou dans un territoire assimilé) de bénéficier, sous certaines conditions, de l'exonération de la TVA pour les marchandises transportées dans leurs bagages hors de l'Union européenne. L’article 24... En savoir plus
25/09/2020
Fiscal
Le Collège Européen des Investigations Financières et de l'Analyse Financière Criminelle (CEIFAC) organise deux colloques autour du cybercrime et de l’impact du covid-19 sur la criminalité organisée, les 14 et 15 octobre prochains à Strasbourg.L’impact du covid-19 sur la criminalité organiséeDepuis plusieurs mois, les mafias et autres réseaux criminels tirent... En savoir plus
24/09/2020
Social
Cliquez ici pour écouter le podcastPour en savoir plus sur l’arrêt analysé, voir : Cour d'Appel de Paris du 2 juin 2020 (RG n° F14/13743)Née en 1988, Amandine Ligerot évolue dans l’univers du théâtre avant de s’orienter vers des études de Droit à la Sorbonne. Décrochant une Licence de Droit Privé, un... En savoir plus
24/09/2020
Social
Dans un communiqué diffusé sur son site internet le 27 août 2020, la Cnil révèle avoir mis en demeure plusieurs organismes publics et privés utilisant des badgeuses photo, de mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires de travail de leurs employés en conformité avec le RGPD. À notre connaissance, ces... En savoir plus
24/09/2020
Fiscal
cliquez ici pour voir la vidéoPour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Fiscal n° 86585 s. et La Quotidienne du 23 septembre 2020 ... En savoir plus
24/09/2020
Fiscal
En règle générale, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision d'acceptation (principe du « silence vaut acceptation » ou du « silence vaut accord » posé par l’article L 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).La liste des procédures concernées par ce principe... En savoir plus
24/09/2020
Droits des affaires
Une société unipersonnelle située au Luxembourg cède sa participation dans le capital d’une société française à qui une société suisse, représentée pour l’occasion par l’associé unique de la société luxembourgeoise, avait prêté des fonds trois ans auparavant. L’associé intervient à l’acte de cession pour les besoins d’une clause intitulée «... En savoir plus
23/09/2020
Droits des affaires
Deux avocats sont mis en redressement judiciaire à la demande d’un créancier commun. Ils contestent cette décision, soutenant qu’ils relèvent de la procédure de surendettement des particuliers : ils exercent leur profession, non plus individuellement, mais au sein d’une société qu’ils ont constituée ; leur passif antérieur résulte uniquement d’une condamnation à... En savoir plus
23/09/2020
Fiscal
Les exploitants individuels soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC et relevant du régime micro-social ont la possibilité d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur prévu à l'article 151-0 du CGI, sous réserve que le montant des revenus nets du foyer fiscal est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial,... En savoir plus
23/09/2020
Social
Les Urssaf (et les caisses de MSA pour le régime agricole) peuvent, à titre exceptionnel, mettre fin avant le 31 décembre 2020 aux contrôles qui n'ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l'envoi d'une lettre d'observations.Cette mesure a été adoptée afin de tenir compte de la crise... En savoir plus