Actualités

16/07/2020
Droits des affaires
Les fondateurs d’une société concluent, en leur nom personnel et en celui de cette société alors en formation, un contrat de franchise avec un franchiseur qui développe un réseau de magasins de vente de chocolats au détail. La société est mise en liquidation judiciaire trois ans plus tard. Le liquidateur... En savoir plus
16/07/2020
Droits des affaires
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16/07/2020
Fiscal
Se fondant sur les dispositions des articles 201 et 221, 2 du CGI, éclairées par les travaux parlementaires, le Conseil d’État juge que le transfert du siège d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) n’emporte pas, par lui-même, la mise en œuvre de la procédure d’imposition... En savoir plus
16/07/2020
Social
Une fiche en date du 19 juin 2020, diffusée par le ministère du travail, précise les termes d’une précédente instruction ministérielle relative à la gestion des épisodes de canicule dans le contexte lié au Covid-19 (voir la Quotidienne du 1er juillet 2020).La fiche rappelle que l’aération doit respecter deux principes... En savoir plus
15/07/2020
Droits des affaires
Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l’infraction ou des infractions sur... En savoir plus
15/07/2020
Fiscal
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15/07/2020
Fiscal
Il résulte de la combinaison des articles 13, 14, 28 et 31 du CGI, que, sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de biens ou de droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier. Il en va notamment ainsi... En savoir plus
15/07/2020
Social
Depuis le décret 2020-325 du 25 mars 2020 ayant modifié le calcul de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat aux entreprises recourant au dispositif, le taux horaire de cette allocation est égal à 70 % de la rémunération horaire brute versée au salarié au titre de l'activité partielle, dans la... En savoir plus
15/07/2020
Social
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15/07/2020
Droits des affaires
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15/07/2020
Droits des affaires
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10/07/2020
Fiscal
L’article 35 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 a prévu l’exonération d’impôt sur le revenu de l’allocation versée par les autorités organisatrices de mobilités (AOM) au conducteur ou au passager d’un covoiturage, codifiée à l’article 81, 19° quater (pour l’exonération permanente) et 19° quinquies (pour l’exonération temporaire) nouveaux... En savoir plus
10/07/2020
Droits des affaires
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10/07/2020
Social
Exécution du contratL'application des dispositions du Code du travail prévoyant le rapatriement par la société mère du salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère lorsque le contrat de travail conclu avec cette dernière est rompu, et l'obligation de lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son... En savoir plus
09/07/2020
Droits des affaires
1. A la suite de l’entrée en vigueur du règlement européen 2017/1129 du 14 juin 2017 (dit « règlement Prospectus ») et de la réforme du régime des offres de titres au public qui en est résulté (voir notamment BRDA 1/20 inf. 24), l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie deux guides... En savoir plus