Actualités

17/01/2020
Droits des affaires
On sait que, pour les assemblées générales de société anonyme, les abstentions ne sont plus prises en compte dans le décompte des voix exprimées pour le calcul de la majorité alors qu'elles étaient comptabilisées comme des votes défavorables (C. com. art. L 225-96 et L 225-98 modifiés par loi 2019-744... En savoir plus
17/01/2020
Social
Exécution du contrat- Si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Dès lors... En savoir plus
17/01/2020
Fiscal
Cliquez ici pour voir la vidéoPour en savoir plus sur les nouveaux critères de domiciliation des dirigeants : voir La Quotidienne du 17 janvierPour en savoir plus sur la loi de finances pour 2020 : voir le Feuillet Rapide 2/20... En savoir plus
17/01/2020
Fiscal
L'article 13 de la loi de finances pour 2020 complète les critères de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants des grandes entreprises.Le critère de l'activité professionnelle principale est complétéEn droit interne sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou... En savoir plus
16/01/2020
Droits des affaires
Ecouter le podcastRetrouvez ci-dessous le texte du podcast :Les cookies sont des fichiers témoins enregistrés sur un ordinateur, ou un autre terminal comme un smartphone, une tablette ou des objets connectés. Ces fichiers contiennent des informations recueillies en particulier à l’occasion de la consultation d’un site internet ou de l’utilisation... En savoir plus
16/01/2020
Droits des affaires
Le 9 janvier 2020, Christophe Basse a été élu président du CNAJMJ. Il sera accompagné dans l’exercice de ses nouvelles fonctions par Frédéric Abitbol, vice-président, Alain Damais, directeur général et, plus généralement, par l’ensemble des membres du Conseil national.Représentant de la profession d’administrateur et de mandataire judiciaire, élu par ses... En savoir plus
16/01/2020
Droits des affaires
Un couple souscrit plusieurs emprunts en vue de l'acquisition de biens immobiliers situés dans des villes différentes. A la suite d’incidents de paiement, le prêteur prononce la déchéance du terme des prêts ; les emprunteurs font alors des paiements partiels mais, après une nouvelle défaillance de leur part, le prêteur prononce... En savoir plus
16/01/2020
Droits des affaires
Parme Avocats accélère son développement avec l’arrivée d’Evguenia Dereviankine, experte en droits de l’environnement, des douanes et de la logistique, en tant qu’associée gérante. « La recherche de l’équilibre entre la rentabilité d’entreprise et un contexte réglementé est au cœur des préoccupations de mes clients. C’est également la singularité des... En savoir plus
16/01/2020
Social
Chaque année en janvier, les Editions Francis Lefebvre mettent à jour plus de 100 modèles de bulletins de paie que vous pouvez retrouver dans votre Mémento Paie 2020 aux nos 94330 s.Trois modèles vous sont proposés ici.Modèles 1 et 2 : Non-cadre avec heures supplémentairesEntreprise à 35 heures Cliquez ici pour voir... En savoir plus
16/01/2020
Social
Cliquez ici pour lire notre fiche pratique... En savoir plus
16/01/2020
Fiscal
Le zonage retenu pour le calcul de la taxe annuelle sur certains locaux et surfaces en Île-de-France visée à l'article 231 ter du CGI est redéfini par la loi de finances pour 2020, passant ainsi de trois à quatre circonscriptions tarifaires. La zone 1 jusqu’alors en vigueur est subdivisée en deux... En savoir plus
15/01/2020
Social
Selon une actualité datée du 1er janvier 2020 et mise en ligne sur le site des Urssaf,  information confirmée par décret du 2 janvier 2020, la réduction générale s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % de la... En savoir plus
15/01/2020
Social
Le mooc, ouvert à tous, est en ligne sur le site internet fun mooc. Il a débuté mardi 7 janvier et se prolongera sur 5 semaines, à raison de 2 heures par semaine. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 4 février 2020.Des éléments techniques et informatifs introduisent les semaines de cours, dont le programme... En savoir plus
15/01/2020
Fiscal
Données publiées sur les plateformes en ligneSeules peuvent être collectées les contenus manifestement renduspublics par les utilisateurs.A noter : Seules les données mises en ligne par les utilisateurs eux-mêmes peuvent faire l’objet d’une collecte. Les commentaires mis sur les profils publics des réseaux sociaux ne sont donc pas susceptibles d’être collectés.... En savoir plus
15/01/2020
Droits des affaires
Nous en avons un exemple récent dans le domaine du rugby professionnel, avec un arrêt du Conseil d’Etat en date du 11 décembre 2019 (CE 11-12-2019 n° 434826). Explications.   En l’espèce, le Montpellier Hérault Rugby Club (MHRC) avait sollicité du Conseil d’État l’annulation du refus de la Ligue nationale de Rugby d’abroger certaines... En savoir plus