Actualités

14/11/2019
Droits des affaires
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124, al. 1). La... En savoir plus
14/11/2019
Droits des affaires
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14/11/2019
Social
Barème « Macron » : la cour d’appel de Paris suit la Cour de cassationLa cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, allant ainsi dans le même sens que les avis rendus par... En savoir plus
14/11/2019
Social
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14/11/2019
Social
Une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 septembre 2019 illustre la difficulté pour la salarié de faire la preuve de faits de harcèlement moral.En l’occurrence, une assistante de direction reprochait à son employeur de lui avoir retiré une partie de ses prérogatives, telle l’ouverture du courrier,... En savoir plus
14/11/2019
Fiscal
En l’espèce, une société de fait avait dégagé, le 1er février N, une plus-value sur la cession d’un navire qui lui avait été apporté par quatre propriétaires indivis. L’administration avait imposé cette plus-value au nom des deux associés présents à la date de clôture de l’exercice après avoir constaté que deux des... En savoir plus
14/11/2019
Fiscal
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13/11/2019
Droits des affaires
Tous statuts confondus, les professionnels indépendants ont retiré en moyenne 2 580 € par mois de leur activité non salariée en 2017. Leur revenu moyen a progressé de 0,7 % en euros constants par rapport à 2016. Hors secteur agricole, les non-salariés "classiques" ont dégagé un revenu de 3 580... En savoir plus
13/11/2019
Droits des affaires
Une entreprise souscrit auprès d’une société un contrat de location financière portant sur un photocopieur pour un loyer mensuel de 599 € HT, soit 716 € TTC. Le contrat prévoit que le non-paiement d’une échéance du loyer entraînera la résiliation de plein droit et le paiement par le locataire d'une... En savoir plus
13/11/2019
Droits des affaires
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13/11/2019
Social
Un salarié occupant les fonctions de concepteur dessinateur renseigne une demande d’absence sur le logiciel de gestion de l’entreprise. Il sollicite une absence du lundi 4 juin au vendredi 6 juillet 2012, soit 4,5 jours de RTT, 13,5 jours de congés payés et 7 jours pour événement familial avec le... En savoir plus
13/11/2019
Fiscal
Comme toute information individuelle relative à l'impôt, et ainsi que l'a indiqué la commission d'accès aux documents administratifs dans son avis 2014-2750 du 4 septembre 2014, le principe et le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont bénéficie une entreprise sont soumis à l'obligation de secret professionnel,... En savoir plus
13/11/2019
Fiscal
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13/11/2019
Droits des affaires
Le premier Congrès international consacré à la médiation se déroulera à Angers, du 5 au 7 février 2020, au centre de congrès Jean Monnier. Il réunira plus de 500 experts mondiaux de la médiation : juristes, sociologues, médiateurs, dirigeants d'entreprises, enseignants chercheurs et journalistes. L'objectif ? Construire l’avenir de la médiation... En savoir plus
12/11/2019
Droits des affaires
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