Actualités

16/12/2019
Droits des affaires
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16/12/2019
Fiscal
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16/12/2019
Fiscal
La nouvelle convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune vient d’être publiée par le décret 2019-1274 du 2 décembre 2019 (JO du 4). Ses dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2020.Le 10 octobre 2019, un avenant à cette nouvelle... En savoir plus
16/12/2019
Social
En application de l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation concerne chaque travailleur auquel il appartient de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et... En savoir plus
16/12/2019
Social
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16/12/2019
Droits des affaires
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16/12/2019
Droits des affaires
La loi Pacte (Loi 2019-486 du 22-5-2019) a modernisé le régime de publication des annonces légales en permettant cette publication par des services de presse en ligne et en modifiant les conditions que doivent respecter les publications de presse pour être habilitées par le préfet à diffuser les annonces légales... En savoir plus
16/12/2019
Droits des affaires
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13/12/2019
Social
Exécution du contrat- Si, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des CDD lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature de l'activité exercée... En savoir plus
13/12/2019
Social
Après 6 jours de grève, le premier ministre a présenté, le 11 décembre devant les membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), les grandes lignes de la future réforme des retraites.Un système universel par points mise en œuvre de façon progressiveL’objectif de la réforme n’est pas modifié : fondre... En savoir plus
13/12/2019
Droits des affaires
Au 1er janvier 2020, vous serez obligé de vous assurer que vos déclarations d'échanges de biens à l'expédition sont sous contrôle, sous peine de devoir payer la TVA sur les livraisons intracommunautaires ! Rassurez-vous, Francis Lefebvre e-Compliance vous a concocté une fiche pratique à télécharger dès maintenant pour vous préparer... En savoir plus
13/12/2019
Droits des affaires
La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat conclu en vue de l’exploitation d’un magasin appartenant à la société Gifi prévoit qu’en « cas de cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, le gérant-mandataire et ses représentants s’interdisent d’exercer, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, dans... En savoir plus
13/12/2019
Fiscal
Au 1er janvier 2020, vous serez obligé de vous assurer que vos déclarations d'échanges de biens à l'expédition sont sous contrôle, sous peine de devoir payer la TVA sur les livraisons intracommunautaires ! Rassurez-vous, Francis Lefebvre e-Compliance vous a concocté une fiche pratique à télécharger dès maintenant pour vous préparer... En savoir plus