Actualités

07/05/2021
Social
Exécution du contratSi le fait pour un coordinateur d’exploitation d’une entreprise de transport d’insulter une collègue en la traitant de « connasse » justifie une mesure disciplinaire, il ne saurait, pour autant, justifier son licenciement eu égard au « langage fleuri » utilisé habituellement dans l’entreprise et la profession et à la circonstance que l’intéressé n’avait... En savoir plus
07/05/2021
Droits des affaires
Lorsque le président d'une SAS est nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de son mandat. S'il poursuit l'exercice de ses fonctions, il ne peut donc pas se prévaloir d'une tacite reconduction de son mandat et devient un dirigeant de fait... En savoir plus
07/05/2021
Droits des affaires
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07/05/2021
Droits des affaires
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07/05/2021
Fiscal
La loi de finances pour 2021 a accordé le bénéfice du taux de TVA de 0 % aux opérations de livraisons, d'importations et d’acquisitions intracommunautaires, ainsi qu'aux prestations de services qui leur sont étroitement liées, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022,... En savoir plus
07/05/2021
Fiscal
Du mardi 25 mai au vendredi 28 mai, de 9h à 18h sans interruption les jours ouvrés, les contribuables pourront appeler le numéro vert ( 0 8000 65432) et bénéficier d'une assistance gratuite d'un expert-comptable pour remplir leur déclaration.Des nocturnes sont également orgaisées le mardi 25 mai et le jeudi 27... En savoir plus
06/05/2021
Social
Cliquez ici pour voir la vidéo Retrouvez tous les changements de doctrine issus du BOSS dans le Mémento paie 2021Retrouvez l'essentiel sur le BOSS dans le dossier d'actualité disponible gratuitement sur Navis Social... En savoir plus
06/05/2021
Social
Échéances Urssaf et Agirc-Arrco de mai 2021?: report possible en cas de fermeture ou de restrictionCommuniqué Urssaf du 28-4-2021Les employeurs subissant une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations... En savoir plus
06/05/2021
Droits des affaires
Cliquez ici pour lire l'intégralité de l'information sur le site Dalloz actualité ... En savoir plus
06/05/2021
Droits des affaires
Cliquez ici pour écouter le podcast sur le site actuEL Direction Juridique On embarque dans ce premier épisode avec Leslie Brassac, journaliste pour actuel-direction-juridique et Stefano Danna, rédacteur en chef de la solution Compliance et Éthique des affaires. Il se sont rendus au cabinet Vigo pour discuter avec l’avocat pénaliste Emmanuel... En savoir plus
06/05/2021
Droits des affaires
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période sont payées à leur échéance (C. com. art. L 622-17, I et... En savoir plus
06/05/2021
Fiscal
La charte du contribuable vérifié permet aux contribuables faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de s'adresser, en cas de difficulté pendant et/ou après le contrôle, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional. Le Conseil d'État précise que... En savoir plus
05/05/2021
Droits des affaires
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05/05/2021
Droits des affaires
Le résultat de la négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur ou prestataire de services doit être formalisé dans une convention dite « unique » établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d’application (C. com. art. L 441-3, I). La convention est... En savoir plus
05/05/2021
Fiscal
La déclaration d'impôt sur le fortune immobilière (IFI) doit être souscrite par les personnes possédant, au 1er janvier 2021, un patrimoine immobilier net taxable d'une valeur supérieure à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d'ensemble des revenus.Ainsi, la date limite de la déclaration est fixée,... En savoir plus