Actualités

03/04/2020
Droits des affaires
La Quotidienne : La Directive du 30 mai 2018, dite 5e Directive anti-blanchiment, vient d’être transposée en France (ordonnance 2020-115 du 12-2-2020 et décrets 2020-118 et 2020-119 du 12-2-2020) Quels sont les principaux changements par rapport au dispositif existant ? Joseph Smallhoover et Marie-Emilie Codina : Les principales innovations de la... En savoir plus
03/04/2020
Droits des affaires
Alors que l’activité de la majorité des entreprises est fortement ralentie, voire à l’arrêt à cause du confinement, la crise sanitaire actuelle fait naître de nouveaux comportements de paiements particulièrement néfastes entre entreprises.En effet, Rubypayeur, leader français du recouvrement communautaire et partenaire du groupe Lefebvre Sarrut, observe une explosion des demandes de... En savoir plus
03/04/2020
Droits des affaires
Saisi par le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), dans le cadre d’un recours en annulation formé à l’encontre du décret 2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), le Conseil d’Etat a transmis... En savoir plus
03/04/2020
Droits des affaires
La géolocalisation comme la reconnaissance faciale sont des maladies honteuses… jusqu’à ce qu’on se rende compte de leur utilité.Critiquée par toutes les autorités de contrôle européennes, la géolocalisation pourrait s’avérer une arme de plus contre la « guerre » déclarée contre le Covid 19.Pour ce faire, Thierry Breton, Commissaire européen en charge... En savoir plus
03/04/2020
Social
Embauche- Ayant constaté que l'association n'avait pas le statut d'association cultuelle, et n'ayant pas caractérisé l’existence d’un lien de subordination pour l’exercice public du culte, la cour d'appel ne pouvait pas décider que le demandeur était lié à cette association par un contrat de travail à temps plein sans qu'il y... En savoir plus
03/04/2020
Social
Comme la préfecture de police de Paris l’avait déjà annoncé, dans un communiqué de presse du 16 mars 2020, les titres de séjour des étrangers en situation régulière sont prolongés. Cette mesure a pour objectif d’éviter toute remise en cause de leurs droits dans un contexte sanitaire qui ne permet... En savoir plus
03/04/2020
Fiscal
En application de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les employeurs peuvent verser à certains de leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales, sous les conditions suivantes :- mise en... En savoir plus
02/04/2020
Droits des affaires
Une ordonnance, entrée en vigueur le 2 avril, encadre les sanctions encourues par les entreprises qui ne sont pas en mesure de payer, pendant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Civid-19, leurs loyers. Mais ce dispositif protecteur ne concernera pas toutes les entreprises et sa durée est limitée.Quelles entreprises... En savoir plus
02/04/2020
Social
L’ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 permet de reporter, à titre exceptionnel en 2020, la date limite de versement des primes de participation et d’intéressement.En principe, cette date limite est fixée au dernier jour du 5e mois après la clôture de l’exercice au titre duquel les sommes sont versées, tant... En savoir plus
02/04/2020
Social
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 mars 2020, par le Premier ministre, conformément à l'article 46, 5ème alinéa et à l'article 61,1er alinéa de la Constitution, de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.Par décision en date du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel décide... En savoir plus
02/04/2020
Fiscal
Le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2019 (et, le cas échéant, de son annexe IFI) est fixé comme suit :Déclaration en ligneDépartements nos 01 à 19 et résidents à l'étrangerjeudi 4 juin 2020 avant minuitDépartements nos 20 à 54lundi 8 juin 2020 avant minuitDépartements nos 55... En savoir plus
02/04/2020
Fiscal
Le recours pour excès de pouvoir contre un acte à caractère réglementaire doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte attaqué. La jurisprudence considérait traditionnellement que seule la publication au Journal officiel était suffisante pour faire courir le délai de deux mois... En savoir plus
01/04/2020
Droits des affaires
1. Prises sur habilitation de la loi d’urgence sanitaire adoptée il y a peu pour freiner l’épidémie de Covid-19 (Loi 2020-290 du 23-3-2020 : BRDA 7/20 inf. 26), une ordonnance adaptant, par des mesures d’exception, les règles de réunion et de délibération des assemblées générales des groupements de droit privé (sociétés,... En savoir plus
01/04/2020
Droits des affaires
Webinaires à venirRéforme des retraites : maîtrisez les évolutions et leurs impactsRisques de cyberattaquesManager à distance : les clés pour réussir avec son équipeDigitaliser la formation : un enjeux RH fort pour 2020 !E-café© RH Spécial Covid-19 du Jeudi 02 Avril 2020E-café© RH Spécial Covid-19 du Jeudi 09 Avril 2020 Webinaires... En savoir plus
01/04/2020
Droits des affaires
SECURACT : plateforme de signification par voie électronique, pour les entreprises et les particuliersPendant la phase de confinement, les huissiers de justice ont fermé physiquement leurs offices au public mais, conformément aux directives du Gouvernement, poursuivent certaines de leurs activités. Professionnels et particuliers ont toujours besoin de services juridiques : constats, procès-verbaux... En savoir plus