Actualités

31/07/2020
Droits des affaires
Des mesures exceptionnelles pour suppléer les difficultés de réunion des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des sociétés (assemblée à huis clos, recours à la conférence téléphonique ou à la visioconférence, consultation écrite) avaient été prises du fait de l’épidémie de Covid-19 (Ord. 2020-321 du... En savoir plus
31/07/2020
Droits des affaires
Cliquez ici pour voir la vidéo de Guillaume Petit, avocat au sein du cabinet Poulain & AssociésCliquez ici pour voir la vidéo de Sabine de Paillerets, avocate associée au sein du cabinet BCTG AvocatsCliquez ici pour voir la vidéo regards croisés de Sabine de Paillerets et Guillaume Petit Cliquez ici pour écouter... En savoir plus
31/07/2020
Droits des affaires
Une société (A) adhère à un réseau de distribution de matériel médical afin d’exploiter, sous l’enseigne du réseau, deux points de vente situés en Savoie et en Haute-Savoie. Aux termes du contrat d’adhésion : « Aucune zone d'exclusivité n'est mise en place dans le cadre du présent contrat. Toutefois, dans l'hypothèse où... En savoir plus
31/07/2020
Fiscal
Par Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats Réalise une prestation à titre onéreux entrant dans le champ d’application de la TVA, le créateur d’une dénomination et d’un logo qui renonçant à se prévaloir d’une décision de justice lui reconnaissant le droit à la protection des droits d’auteur, concède... En savoir plus
31/07/2020
Fiscal
Complétant les mesures fiscales de soutien en faveur des entreprises et des particuliers précédemment adoptées dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (voir La Quotidienne du 12 mai 2020), cette troisième loi de finances rectificative vise plus particulièrement à renforcer le soutien aux secteurs les plus fragilisés par la... En savoir plus
31/07/2020
Fiscal
La décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autorisé tous les États membres à mettre en place une exonération temporaire de TVA (et une franchise de droits à l'importation)... En savoir plus
31/07/2020
Social
Cliquez ici pour voir la vidéo de Guillaume Petit, avocat au sein du cabinet Poulain & AssociésCliquez ici pour voir la vidéo de Sabine de Paillerets, avocate associée au sein du cabinet BCTG AvocatsCliquez ici pour voir la vidéo regards croisés de Sabine de Paillerets et Guillaume Petit Cliquez ici pour écouter... En savoir plus
31/07/2020
Social
En principe, un fait commis dans le cadre de la vie privée du salarié n’est pas fautif dans la relation de travail. Il ne peut donc pas servir de fondement à un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 16-12-1997 n° 95-41.326 P : RJS 2/98 n° 141 ; Cass. soc. 19-12-2007 n°... En savoir plus
31/07/2020
Social
Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante ; toutefois, il arrive fréquemment que, par accord entre les parties ou disposition conventionnelle plus favorable, les droits à congés puissent être cumulés sur plusieurs années. De même, la loi et... En savoir plus
31/07/2020
Fiscal
Les K bis et K ter de l'article 278-0 bis du CGI, issus des articles 5 et 6 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020, prévoient l'application jusqu'au 31 décembre 2021 du taux réduit de TVA aux opérations d'importation, d'acquisition et de livraison intracommunautaire portant, d'une part, sur les masques et... En savoir plus
30/07/2020
Fiscal
Il résulte de la combinaison des articles 14, 5 et 6 et 24, 4-a de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 que les gains en capital peuvent être taxés par l’État dont le bénéficiaire n’est plus le résident lors de leur réalisation, pourvu qu’il l’ait été au cours de... En savoir plus
30/07/2020
Fiscal
Cliquez ici pour accéder au simulateur ... En savoir plus
30/07/2020
Social
Un dispositif largement adapté lors de l’épidémie de Covid-19L'ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 a simplifié les conditions de versement initialement prévues, afin de tenir compte de la situation spécifique liée à l'épidémie de Covid-19. Elle a notamment décalé du 30 juin 2020 au 31 août 2020 la date limite... En savoir plus
29/07/2020
Social
Les arrêts relatifs à la liberté, pour un salarié, de manifester ses convictions religieuses concernent, le plus souvent, le port de vêtements, par exemple, le voile islamique. Mais, la Cour de cassation se penche cette fois, sur un contentieux autour de la question du port de la barbe, perçue en... En savoir plus