Actualités

17/02/2020
Droits des affaires
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17/02/2020
Droits des affaires
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17/02/2020
Droits des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur, qui se trouvait dans l’allée commune aux différents stands présents dans un hall d’exposition... En savoir plus
17/02/2020
Social
La Cour de cassation apporte dans son arrêt du 29 janvier 2020 d'importantes précisions à sa jurisprudence sur la prescription applicable à l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée.Dans cette affaire, un salarié, lié à son employeur par une succession de contrats à durée déterminée d'usage du 20 novembre... En savoir plus
17/02/2020
Social
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17/02/2020
Fiscal
Les modalités de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ont fait l'objet d'une réforme initiée par l'article 37 de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont les dispositions s'appliquent aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2019. Les employeurs... En savoir plus
17/02/2020
Fiscal
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14/02/2020
Droits des affaires
Un arboriculteur achète un produit destiné à protéger ses récoltes des dégâts liés aux coups de soleil. Les abricots qu’il a traités avec ce produit se révèlent impropres à la consommation. Poursuivi par l’arboriculteur en paiement de dommages-intérêts, le vendeur du produit appelle en garantie le fabricant de celui-ci, estimant... En savoir plus
14/02/2020
Social
Exécution du contrat- Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont... En savoir plus
14/02/2020
Fiscal
Aux termes de l’article 1647 D du CGI, tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Le principal établissement, au sens et pour l'application de ces dispositions, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose... En savoir plus
14/02/2020
Droits des affaires
Cliquez ici pour voir la version française de la vidéoCliquez ici pour voir la version anglaise de la vidéoPour en savoir plus sur le modèle universel de contrat d'affaires : voir notre interview du Professeur MercadalPour en savoir plus sur cette question : téléchargez gratuitement notre livre blanc Le modèle... En savoir plus
13/02/2020
Social
Après deux ans de concertation, c’est au tour de l’Assemblée nationale de se pencher sur la réforme des retraites. Le projet de loi instituant un système universel de retraite a en effet été déposé sur son bureau le 24 janvier dernier sous le numéro n° 2623. Ce texte, dont nous... En savoir plus
13/02/2020
Droits des affaires
Cliquez ici pour voir la vidéoMaître Cohen est avocat associé au sein du Cabinet Le Play, praticien associé à l’Ecole des Mines ParisTECH et auteur de l’ouvrage La société à mission : Loi PACTE enjeux pratiques de la société réinventée aux Editions Herrmann 2019.Pour en savoir plus sur cette question... En savoir plus
13/02/2020
Droits des affaires
Une cour d'appel estime que le cogérant d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) de vétérinaires a été révoqué sans juste motif et lui accorde des dommages-intérêts. Sa décision est cassée.Selon la cour d'appel, les conséquences financières du licenciement d'une salariée enceinte ne constituaient pas un juste motif de révocation dès lors... En savoir plus
13/02/2020
Fiscal
Les travaux d’entretien de sépultures n'ouvrent pas droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du CGI, dès lors que les services à la personne ouvrant droit à l’avantage fiscal doivent être rendus à la résidence du contribuable, à savoir au lieu où il est susceptible d’habiter, lequel ne s’étend... En savoir plus