Depuis 1er août 2017, l’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Les entités constituées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation déclarative, sous peine de sanction pénale. Les sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (autres que les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé) ainsi que les succursales des sociétés étrangères ont désormais l’obligation de déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) c’est à dire les personnes physiques qui, en dernier lieu, les contrôlent, directement ou indirectement. Le Registre des Bénéficiaires Effectifs a été créé par l’ordonnance du 1er décembre 2016 dite « Sapin 2 » afin de renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur au 1er août 2017, a précisé les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif. ENTITÉS CONCERNÉES PAR CETTE NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE : Toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, de quelque forme que ce soit (Sociétés civiles, SARL, SA, SAS, etc.), GIE, succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est prévue par les dispositions en vigueur, qui sont tenues à cette nouvelle obligation déclarative des bénéficiaires effectifs. QU’EST-CE QU’UN BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ? « La ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ». (article R 561-1 du Code monétaire et financier). Une société peut donc disposer de plusieurs bénéficiaires effectifs. MODALITÉS DE DÉPÔT DU DOCUMENT RELATIF AU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF : Désormais, toute entité inscrite au RCS doit déposer un document relatif au bénéficiaire effectif auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, contenant des informations sur l’entité déclaratrice et sur le/les bénéficiaires effectifs. Ce document est annexé au Registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, ses conditions de communication sont limitées. Les personnes pouvant accéder à cette information sont définies à l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier (la liste détaillée des personnes pouvant avoir accès à l’information figure aux articles R. 561-57 et suivants du même code). QUAND DÉPOSER LE DOCUMENT RELATIF AU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ? À compter du 1er août 2017, pour les entités qui s’immatriculent. Pour celles qui étaient déjà immatriculées, elles ont jusqu’1er avril 2018 pour procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au Registre du Commerce et des Sociétés. Par ailleurs, un nouveau document doit être déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées. QUELLES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE CETTE NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE ? Outre le pouvoir d’injonction, au besoin sous astreinte, et de désignation d’un mandataire dont dispose le Président du Tribunal de commerce concerné, le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende et 37.500 euros pour les personnes morales (article L. 561-49 du Code monétaire et financier). Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques (articles 131-26 et 131-27 du Code pénal). Les peines complémentaires figurant aux sont par ailleurs applicables aux personnes morales : dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, … (article 131-39 al. 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article 131-39 du Code pénal). Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette nouvelle obligation déclarative et effectuer les démarches auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent.